Encadrement des loyers à Lille : Tout ce qu'il faut savoir

Depuis le 1er mars 2020, Lille, Hellemmes et Lomme sont soumises à l'encadrement des loyers. Ce dispositif vise à limiter les hausses abusives et à garantir un marché locatif plus équilibré.

Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

L'encadrement des loyers impose un plafond aux loyers des logements situés en zone tendue. Chaque année, un arrêté préfectoral fixe trois valeurs de référence pour les logements en fonction de leur emplacement, du type de location (vide ou meublée), de l’année de construction et du nombre de pièces :

• Loyer de référence : valeur médiane des loyers observés.

• Loyer de référence majoré : loyer de référence +20%.

• Loyer de référence minoré : loyer de référence -30%.

Obligations pour les propriétaires et agences immobilières

Lors de la mise en location d'un bien, il est obligatoire d'afficher les informations suivantes :

• Le loyer de base hors charges.

• Le loyer de référence majoré applicable.

• Un éventuel complément de loyer, si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles le justifiant.

• La mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Si un loyer dépasse le plafond fixé sans justification valable, le propriétaire s'expose à :

• Une mise en demeure du préfet pour mise en conformité.

• L’obligation de rembourser les trop-perçus au locataire.

• Une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Besoin d’un accompagnement ?

Notre agence immobilière vous accompagne dans la mise en location de votre bien en respectant la réglementation en vigueur. Contactez-nous pour une estimation et une gestion locative en toute sérénité !