Information médiateur

Médiation de la Consommation – Conformité à l’Article L.616-1 du Code de la Consommation

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 et de l’article R.616-1 du Code de la Consommation, tout consommateur ayant un litige non résolu avec un professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de trouver une solution amiable.

En cas de désaccord sur un service ou une transaction immobilière, le consommateur peut saisir le médiateur désigné par notre agence. Ce recours est gratuit et s’effectue après que le consommateur ait tenté, au préalable, de résoudre directement son différend avec notre service client.

Coordonnées du Médiateur

Le médiateur de la consommation désigné pour notre activité est :

•          Nom du médiateur : ANM CONSO
•          Adresse postale : 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes
•          Site internet : https://www.anm-conso.com/
•          Numéro de contact : 01 58 64 00 05

Le consommateur peut soumettre son dossier en ligne ou par courrier selon les modalités précisées sur le site du médiateur.

Obligation d’Affichage et d’Information

En application de l’Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à l’information des consommateurs sur la médiation, les informations relatives à la médiation doivent être :

•          Affichées en agence
•          Mentionnées sur le site internet de l’agence
•          Intégrées aux conditions générales de vente ou de service
•          Précisées sur les documents contractuels (mandats, contrats de location, bons de visite, etc.)

Cette obligation vise à garantir la transparence et à faciliter l’accès des consommateurs à un dispositif de médiation en cas de litige.

Procédure de Médiation

1.        Tentative de résolution amiable : Le consommateur doit adresser une réclamation écrite au service client de l’agence avant toute saisine du médiateur.
2.        Saisine du médiateur : Si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée sous deux mois, le consommateur peut contacter le médiateur compétent en joignant les pièces justificatives du litige.
3.        Examen du dossier : Le médiateur analyse la demande et propose une solution amiable sous

90 jours après réception du dossier complet.

4.        Acceptation ou refus : Les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Cadre Légal

•          Article L.616-1 du Code de la Consommation : Tout professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et informer ce dernier des coordonnées du médiateur compétent.
•          Article R.616-1 du Code de la Consommation : Modalités de saisine du médiateur et traitement des litiges.
•          Arrêté du 18 décembre 2015 : Obligation d’affichage des informations relatives à la médiation en agence, sur le site internet et dans les documents contractuels.