Honoraires Exception Immobilier

Honoraires de Location et de Transaction – Réglementation et Plafonds Légaux

Honoraires de Location

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, ainsi qu’aux articles 1 et 2 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires facturés au locataire sont strictement encadrés et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :

• Zone très tendue : 12 €/m²
• Zone tendue : 10 €/m²
• Reste du territoire : 8 €/m²

L’état des lieux d’entrée est facturé séparément, avec un plafond de 3 €/m² sur l’ensemble du territoire.

Seuls les frais de visite, de constitution du dossier, de rédaction du bail et d’état des lieux peuvent être facturés au locataire, les autres prestations étant exclusivement à la charge du bailleur.

 Les honoraires facturés au bailleur ne sont soumis à aucun plafond réglementaire et sont librement fixés par l’agence.

Honoraires de Transaction

Conformément aux dispositions de l’Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans la transaction immobilière, nos honoraires sont librement déterminés mais doivent être affichés de manière claire et transparente.

• Les honoraires sont dus uniquement en cas de réalisation effective de la transaction, c’est-à dire à la signature de l’acte authentique.
• Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur.
• Les honoraires peuvent être à la charge du vendeur ou de l’acquéreur, conformément aux mentions précisées sur l’annonce.

Obligation d’Affichage et Transparence

En application des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et de l’Arrêté du 10 janvier 2017, le barème des honoraires est :

• Affiché en agence

 · Disponible sur notre site internet

• Mentionné sur chaque annonce en vitrine et en ligne

Toutes les informations relatives aux honoraires et aux conditions d’application sont accessibles au public et communiquées avant toute prestation.

Références légales :

• Loi ALUR du 24 mars 2014
• Décret n° 2014-890 du 1er août 2014
• Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs
• Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants)